Mardi 27 mai, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi qui vise à instaurer un droit à l’aide à mourir. Ce texte, longtemps attendu et plusieurs fois repoussé, permettrait à des patients atteints d'une maladie incurable et au pronostic vital engagé de choisir le moment de leur mort, en ayant accès à une substance létale.

Mais entre ce vote et une mise en application concrète de la mesure, la route s’annonce longue et semée d’incertitudes. Prochaine étape : le Sénat. Or, à ce jour, aucune date n’a encore été fixée pour son examen. Selon franceinfo, le texte devrait être débattu au Sénat à l’automne, en raison « d'un programme de travail sénatorial très chargé ».

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Mais plusieurs voix s’élèvent déjà pour prévenir que le calendrier parlementaire ne permettra pas d’adopter définitivement la loi avant 2027. « Nous n'aurons pas le temps d'adopter le texte avant la fin du quinquennat, exposait ainsi la députée Horizons et ex-ministre de la Santé, Agnès Firmin Le Bodo au micro de franceinfo mi-mai. On se posait déjà la question il y a un an, lorsque nous avons commencé les travaux à l'Assemblée avant l'arrêt brutal au moment de la dissolution. »

L’hypothèse d’une procédure accélérée ayant été écartée, le texte devra être examiné deux fois par chaque chambre. Après une première lecture au Sénat, la proposition de loi reviendra donc à l’Assemblée, probablement début 2026. Or, cette période coïncidera avec la campagne des élections municipales, prévue en mars. Un contexte politique qui pourrait ralentir, voire suspendre, les travaux parlementaires. « La question d'une suspension durant la campagne n'est pas encore tranchée », temporise-t-on à l'Assemblée rapporte franceinfo.

S’ajoutera ensuite une potentielle commission mixte paritaire, chargée de trouver un compromis entre les deux chambres. En cas de désaccord persistant, c’est l’Assemblée nationale qui aurait le dernier mot. Encore faut-il que la législature actuelle n’arrive pas à son terme d’ici là.

Référendum ?

Et face à la crainte d’un enlisement parlementaire, Emmanuel Macron n’exclut pas de recourir à un référendum en cas de « blocage ». Le 13 mai dernier, le président a ainsi déclaré : « Le référendum peut être une voie pour débloquer et permettre aux Françaises et aux Français de s'exprimer ».

Et même si la loi est adoptée avant la fin du quinquennat actuel, sa mise en œuvre effective ne sera pas immédiate. Comme pour toute réforme, des décrets d’application devront être rédigés par le gouvernement. En théorie, ces textes doivent être publiés dans un délai de six mois. En pratique, les retards sont assez fréquents. Le député Olivier Falorni, rapporteur général de la proposition, assure toutefois que ces décrets sont « en préparation » pour anticiper la mise en œuvre dès que la loi sera promulguée. Une affirmation que le ministère de la Santé a toutefois tempéré auprès de franceinfo :« Ce serait péremptoire et irrespectueux vis-à-vis des parlementaires de se pencher déjà sur les décrets alors que le texte n'est pas encore adopté. »

S'en suivra pour finir une dernière étape : la Haute Autorité de santé devra, une fois saisie, définir les substances létales autorisées et établir des recommandations de bonnes pratiques. À ce jour, elle attend le feu vert législatif pour se saisir officiellement du dossier. Entre débats parlementaires, navettes, décrets et validations administratives, les premières aides à mourir pourraient donc ne pas être possibles avant… 2027.